Article L441-6 du Code du Commerce (extrait)
Tout prestataire de service est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout demandeur de prestation de service qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

1- Disposition générale

Les présentes conditions générales de vente de prestation de service, ci-après dénommées CGV, régissent pendant leur durée, les relations entre le prestataire, et ses clients dans le cadre de la vente de prestation de services. Toute commande validée par le client implique l’adhésion pleine et entière, et sans réserve du client aux présentes CGV.

2- Devis et commande

Toute demande de prestation de service adressée au prestataire donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, réalisé sur la base des documents et informations fournis par le client. Le devis précise notamment :

• Les prestations à réaliser

• Le prix des prestations TTC

• Les délais estimatifs

• Les éventuels majorations de prix appliquées (notamment en raison de l’urgence)

• Les conditions particulières définies au préalable avec le client. Le devis est transmis par courrier électronique. La commande est définitivement validée lorsque le client a retourné un exemplaire du
  devis daté, signé, sans aucune modification, avec la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte et des présentes CGV datées, signées avec la mention manuscrite « lu et approuvé ». Le devis vaudra bon de commande.

3- Acompte

Un acompte de 20 à 40 % du montant total du devis pourra être demandé. Le règlement de l’acompte s’effectue par virement. Le solde devra être versé à réception de facture.

4- Prix

Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis, acceptés par le client. Ils peuvent être calculés au forfait, à l’heure, à la journée. Ils sont fermes, définitifs et exprimés en €. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, s’engageant toutefois à facturer les travaux en cours au prix validés lors de la signature du devis.

5- Modification de commande

Le prestataire se réserve la possibilité, après avoir informé le client, de revaloriser les prix et les délais de livraison de ses prestations figurant sur le devis initial accepté, notamment en cas de modification de la commande en cours. Aucune commande ne pourra être modifiée sans l’accord du prestataire.

6- Modalité de paiement – Retard de paiement

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la facture. Tout retard de paiement entraînera, sans mise en demeure préalable, une majoration de 3 % de la somme restant due. Le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours jusqu’au paiement total de la (des) dite(s) facture(s).

7- Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif. Le client s’engage à fournir au prestataire, dans les délais convenus l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne compréhension des travaux demandés. L’absence, le retard ou l’insuffisance de communication par le client, pourra entraîner un dépassement des délais de livraison. Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu au profit du client à des pénalités, des retenues ou des dommages et intérêts.

8- Nature des obligations

Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément au devis, et aux règles de l’art, en y apportant tout le soin en usage dans sa profession.

9- Obligations et confidentialité

Le prestataire s’engage, pendant et après la réalisation des prestations, à :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client

• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients

• Restituer tous les documents de quelque nature qu’ils soient, fournis par le client à la fin de sa prestation

• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite

VotreMobilité s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, soient conformes à la Loi Informatique et Libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

10- Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat. Le client convient que le prestataire n’encourrera aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande qu’il subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre lui.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.
Le prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers, supports ou tous documents qui lui seront confiés pour réaliser sa prestation.

11- Annulation

En cas d’annulation par le client d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises par VotreMobilité. De plus, les prestations déjà effectuées seront facturées et le client s’engage à régler la (les) facture(s) correspondante(s). Toute annulation devra être confirmée par écrit et notifiée à VotreMobilité par lettre recommandée avec AR, au plus tard 10 jours avant la date de livraison prévue sur le devis.

12- Litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement à l’amiable préalablement à toute action en justice. Les présentes CGV de prestation de service sont soumises au droit français. En l’absence de règlement à l’amiable le Tribunal d’Instance d’Angers est compétent.
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de prestation de service.